Réglementation : La Directive Boues est en phase de révision

Pour suivre l'évolution de cette Directive, nous vous invitons à vous connecter sur le site de l'Union Européenne
(http://ec.europa.eu/environment/waste/sludge/index.htm)

Rapports d’étude relatifs à la Directive Européenne des Boues :

• 1. Environmental, economic and social impacts of the use of sewage sludge on land
  Consultation Report on Options and Impacts
  Télécharger le document PDF (Anglais)
   
• 2. Environmental, economic and social impacts of the use of sewage sludge on land
  Draft Summary Report 1
  Assessment of Existing Knowledge
  Télécharger le document PDF (Anglais)
   
• 3. Environmental, economic and social impacts of the use of sewage sludge on land
  Draft Summary Report 2
  Baseline Scenario, Analysis of Risk and Opportunities
  Télécharger le document PDF (Anglais)
   

Parution de deux décrets sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole et sur la responsabilité environnementale

Le décret n°2009/550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (lien sur le pdf décret du 18 mai)

Ce décret vient préciser les conditions d'application du système d'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Un fonds de garantie est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage.

L'indemnisation est strictement encadrée :

• Elle ne peut être mise en oeuvre que si ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu aumoment de l'épandage, en l'état des connaissances scientifiques et techniques du moment.
• En outre, ce risque ou ce dommage ne doit pas être assurable par les contratsd'assurance de responsabilité civile du producteur de boues ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues. Enfin, le fonds n'assurel'indemnisation des dommages constatés que si l'épandage a été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Les boues urbaines ou industrielles qui peuvent donner lieu à indemnisation sont :

• les boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques
• les boues issues du traitement des eaux industrielles de l'industrie alimentaire (branche C10 du décret n°92-1129 du 2 octobre 1992) ou de l'industrie du papier et du carton (branche C17). La liste précise des rubriques de la nomenclature des installations classées concernées doit être fixée ultérieurement par arrêté.
• les matières assimilables à des boues domestiques, dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature « eau ».

Taxe annuelle : Le fonds est financé en majeure partie par une taxe annuelle due par les producteurs de boues, dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue produite.

A/ Montant de la taxe : Son montant est fixé à 0,50 € par tonne de matière sèche produite. Le montant maximal du fonds de garantie est fixé à 45 millions d'Euros. Le montantde l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.

B/ Registre d'épandage : Les producteurs de boues sont d'ailleurs désormais tenus d'indiquer les quantités de matière sèche produites dans le registre conformément à l'article. R 211-34 du code de l'environnement (anciennement l'article 9 du décret du 8 décembre 1997). Les informations contenues dans ce registre devront désormais être transmises à l'autorité administrative sous format électronique, dans les conditions que devra prochainement préciser un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le fait de ne pas effectuer cette transmission des informations sera punie d'une amende de 5è classe.

Le décret précise également dans le détail les modalités de gestion du fonds de garantie par la Caisse centrale de réassurance (section II), de même que la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation (section III). Un représentant du SYPREA siègera à la commission nationale d'expertise. L'ensemble de ces dispositions vient former un nouveau chapitre du Code des assurances. Le décret modifie également la partie réglementaire du Code de l'environnement.

Le décret n°2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement (lien sur le pdf Décret du 23 avril)

Ce décret fait suite à la loi sur la responsabilité environnementale datée du 1 août 2008. Ce texte permet la mise en oeuvre d'un régime spécial de responsabilité environnementale, qui se juxtapose aux régimes de responsabilité existants. Ce régime concerne la prévention et la réparation des dommages à l'environnement, à l'exclusion des dommages aux personnes et aux biens. Il ne porte que sur les trois milieux : les eaux, les sols, les espèces protégées et leurs habitats. Le texte de loi prévoit que constituent des dommages causés à l'environnement les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, affectent gravement l'état écologique des eaux, ou le maintien ou le rétablissement des espèces ou de leurs habitats dans un état de conservation favorable. Si le décret apporte des précisions sur la notion de « gravité », son appréciation n'en reste pas moins la plus grande difficulté présentée par la mise en oeuvre de ce nouveau régime.

Ce décret apporte des éclaircissements sur les points suivants :

• le champ d'application : les notions de « gravités des risques », « de gravités des dommages » et de « détérioration de l'état de conservation des habitats et des espèces » sont précisées. Le texte définit les cas où un dommage ne peut être qualifié de grave ;
• le régime de responsabilité : le texte liste les activités soumises au régime de responsabilité, les autorités compétentes, les mesures de prévention ou de réparation des dommages devant être prise par l'exploitant, ainsi que les pouvoirs de police administrative ;
  Extrait des activités concernées : installations IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control); collecte, transport, valorisation et élimination des déchets (est exclu l'épandage des boues urbaines); rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable ; installations ou ouvrages soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau, transport terrestre ou maritime soumis à ADR, mouvements transfrontaliers de déchets. Responsabilité sans faute : en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant Responsabilité avec faute : en cas de dommages causés aux espèces et habitats par une autre activité professionnelle que celles mentionnées ci-dessus.
• les sanctions pénales (amende de 5e classe). Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre de ce nouveau régime de responsabilité, il n'est pas exclu qu'un nouveau texte, communautaire ou français, vienne le préciser à l'avenir. En tout état de cause, des circulaires du ministère de l'Ecologie devraient venir clarifier prochainement la doctrine de l'Administration en la matière. Par la publication de ce texte, la France traduit ainsi en droit interne les dispositions de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale, avec toutefois un retard de deux ans par rapport à l'échéance de transposition.