Régles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation au titre des rubriques 167 c, 322-B3, 2170 et 2730

 

L'arrêté du 22 avril 2008 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations :

• de compostage ou de stabilisation aérobie soumises à autorisation au titre des rubriques n° 167c, 322B3, 2170 et 2730
• connexes d'une installation soumise à autorisation effectuant du compostage ou de la stabilisation biologique dans des quantités supérieures au seuil d'autorisation de la rubrique n°2170.

 

Cet arrêté précise les obligations des exploitants concernant l'implantation des différentes aires, l'admission des intrants, le procédé de compostage, le devenir des matières traitées, la prévention des nuisances et des risques d'accident, le stockage de liquides, les effluents liquides du site, les déchets produits par l'installation, les odeurs et les poussières, le bruit et les vibrations, les prélèvements et la consommation d'eau.

 

 

A noter, l'arrêté:

• ne comporte pas de liste de déchets admissibles. C'est l'arrêté d'autorisation du site qui fixe cette liste.
• mentionne les matières interdites au compostage (déchets dangereux, sous produits animaux de catégorie 1, bois termités, déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue  de la radioprotection et déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après pré-traitement  par désinfection)
• impose un contrôle de non-radioactivité du chargement pour toute admission de déchets (excepté pour les déchets végétaux et déjections animales).
• impose des distances minimales d'implantation des différentes aires vis à vis des habitations
• impose un déroulement du procédé de compostage: phase de fermentation avec aération par retournements et /ou aération forcée et une mesure de température pour chaque lot à une fréquence d'au moins 3 mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie
• impose des valeurs limites maximales de concentration de polluants avant rejet dans le milieu naturel
• impose des contrôles de la qualité des composts statut déchet (arrêté du 2 février 1998)  ou produits (norme NFU 44 095 ou NFU 44 051)
• impose une concentration d'odeur imputable à l'installation à ne pas dépasser de 5 uoE /m3 plus de 175 h/an, soit une fréquence de dépassement de 2%, dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation. Pour cela, les exploitants doivent établir la liste des principales sources odorantes et réaliser une étude de dispersion pour vérifier le respect de cet objectif.

 

Ainsi cet arrêté est applicable aux installations nouvelles depuis le 17 mai 2008 et en ce qui concerne les installations existantes, l'arrêté sera applicable dans un délai de trois ans après sa publication (mai 2011) hors article 3 concernant les distances d'implantation, applicable uniquement aux extensions d'installation existante.

Les exploitants d'installations existantes devront remettre une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité de leurs installations aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication (mai 2009)

 

Arrêté du 22 avril 2008

 

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