Nitrates et agriculture raisonnée

 

NITRATES

 

Le texte principal définissant les bonnes pratiques destinées à protéger les eaux souterraines de la pollution diffuse par les nitrates d’origine agricole est :

 

• L’arrêté du 6 mars 2001

 

Cet arrêté reprend et précise toutes les dispositions techniques à appliquer aux épandages de quelque nature que ce soit dans le but de limiter la pollution par les nitrates. Il repend les dispositions du Code des bonnes pratiques agricoles.

 

Contexte législatif et réglementaire

Ce arrêté est pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 qui définit le deuxième programme d’actions. Il reprend donc l’essentiel du Code de Bonne Pratique Agricole définit par l’arrêté du 22 novembre 1993 qui constituait de fait le premier programme d’action.

Ces programmes d’action doivent s’appliquer dans les zones vulnérables dont la définition est donnée dans le décret N° 93-1038 du 27 août 1993. Ce décret est abrogé et codifié en intégralité dans le livre II du code de l'environnement (art R211-75 à R 211-93)

L’ensemble de ces textes constituent la transposition en droit français de la Directive du conseil n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 ou « Directive Nitrate ».

 

Arrêté du 6 mars 2001

Chaque programme d’action est défini selon la zone vulnérable sur laquelle il s’applique. Une grande partie des points traités se trouvent dans le Code des Bonnes Pratiques Agricoles (Arrêté du 22 novembre 1993).

 

Les points les plus importants sont les suivants :

• les modalités d'établissement et de gestion des plans de fumure et des cahiers d'épandage,
• la quantité d’effluents d’élevage épandue doit être inférieure à 170 kg d’azote par ha,
• l’équilibre de la fertilisation doit être assuré à la parcelle en tenant compte des besoins prévisibles de la culture et des apports d’azote quelle que soit leur nature,
• les quantités d’azote des différentes sources, y compris celles provenant des boues et des composts, doivent être connues,
• les périodes d’interdiction d’épandage sont les mêmes que le Code des Bonnes Pratiques Agricoles, elles peuvent être modulables au cas par cas s’il y a certitude qu’il n’y aura pas de fuites vers les eaux. Les périodes dites inappropriées dans le Code des Bonnes Pratiques Agricoles deviennent des périodes interdites.
  
  Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas. Ces demandes de dérogation seront accompagnées d’un mémoire technique établissant que l’épandage dérogatoire n’accroît pas les risques de fuites d’azote vers les eaux superficielles et souterraines. La dérogation doit préciser sa durée, les modalités de l’épandage et les procédures de surveillance mises en place.
• l’épandage de fertilisants est interdit à moins de 2 mètres des eaux de surface,
• les conditions d’épandage sur les sols en forte pente et sur les sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés sont celles du Code des Bonnes Pratiques Agricoles,
• les conditions de stockage des effluents d’élevage doivent respecter les impératifs suivants :
  • les ouvrages doivent être étanches,
  • la capacité de stockage doit au minimum couvrir les périodes d’interdiction d’épandage.
• les mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres sont précisées : rotations, cultures intermédiaires, résidus de récolte...

 

Par ailleurs, le cadre technique concernant les actions renforcées pour les cantons en excédent structurel est défini :

• suivi des coproduits, issus du traitement des déjections excédentaires,
• modalités à respecter pour la création et l'extension d'élevages.

 

Enfin le cadre technique des actions complémentaires à engager dans les bassins versants, en amont des prises d'eau est défini :

• obligation de couverture du sol,
• limitation des apports azotés toute origine confondue.

 

Agriculture raisonnée

Le texte reprenant les modalités d’utilisation des boues urbaines et industrielles dans le cadre de l’agriculture raisonnée est :

• L’arrêté du 30 avril 2002

 

Contexte législatif et réglementaire

Cet arrêté est pris en application du Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 qui instaure le principe du référentiel de l’agriculture raisonnée, fixe les modalités de fonctionnement des différentes structures chargés d’appliquer de contrôler et de faire évoluer ce référentiel et plus généralement de fixer l’architecture générale du système de l’agriculture raisonnée.

 

Arrêté du 30 avril 2002

Cet arrêté décrit dans le détail le référentiel national de l’agriculture raisonnée. Le chapitre V.e. de l’annexe est consacré à l’épandage des boues.

 

Il impose à l’agriculteur :

• De connaître l’origine et la nature des boues épandues ainsi que leur caractérisation
• Les parcelles concernées et les modalités d’épandage
• De disposer d’un contrat de mise à disposition de ses parcelles pour l’épandage des boues ainsi que des bordereaux de livraison
• Obtenir les résultats d’analyse des boues et des sols concernés par l’épandage et de les conserver au moins dix ans.

 

Le chapitre V.c. de cette annexe impose, comme pour les autres engrais et effluents d’élevage, de connaître leur valeur fertilisante et de les prendre en compte dans les plans de fumure à établir lorsque l’on est en zone vulnérable.

 

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